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19 mai 2023

Réglementation

Les chiens de catégorie 1 et 2

Certains chiens, dits « dangereux », ont été classés dans des catégories par la législation française (art L211-12 du code rural).

Cette classification est basée sur des critères morphologiques et comprend 2 catégories :

  • Les chiens de catégorie 1 :

Ce sont les « chiens d’attaque ».

La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation.

                .   chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;

                .   chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;

                .   chiens de type Tosa.


  •  Les chiens de catégorie 2 :

Ce sont les « chiens de garde et de défense ».

                .  chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;

                .   chiens de race Rottweiller ;

                .   chiens de type Rottweiller ;

                .   chiens de race Tosa.

Les chiens de race sont ceux inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et ont un pedigree.

Tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention délivré par la mairie de sa commune de résidence.

Afin d’obtenir ce permis, le propriétaire doit se soumettre à plusieurs formalités

-          Posséder une attestation d’aptitude.

Celle-ci est délivrée par un formateur agréé après avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Vous pouvez trouver la liste des formateurs agréés auprès de la DDPP de votre région.

-          Faire réaliser une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale. Cette évaluation doit être réalisée entre les 8 mois et les 1 an du chien.

 

-          Les chiens de catégorie 1 et 2 doivent être identifiés, vaccinés contre la rage (vaccin attesté dans un passeport européen délivré par un vétérinaire).

 

-          Le propriétaire doit avoir sur lui son attestation de responsabilité civile.

 

-          Les chiens de catégorie 1 doivent en plus être stérilisés. Le propriétaire doit être en possession d’un certificat vétérinaire de stérilisation.

 

Pour les chiens de catégorie 1, des mesures très strictes ont été mises en place, Il est ainsi interdit :

-          D’acquérir ou de céder, à titre onéreux ou gratuit un chien de catégorie1.

-          D’importer ou d’introduire sur le territoire français un chien de catégorie 1.

-          L’accès de ces chiens aux lieux publics, aux transports en commun, et aux locaux ouverts au public est également interdit.

-          Les voyages en avion sont interdits.

-          L’Accès à la voie publique et aux parties communes des immeubles collectifs est autorisé à condition que le chien soit muselé et tenu en laisse par une personne majeure.

Les chiens de catégorie 2 ont accès aux lieux publics, aux transports en commun, aux locaux ouverts au public, à la voie publique et aux parties communes des immeubles collectifs, à condition que le chien soit muselé et tenu en laisse par une personne majeure.

Les résultats de l'évaluation comportementale:

LES NIVEAUX DE RISQUE
A l'issue de l'évaluation comportementale, le vétérinaire apprécie le danger potentiel du chien par niveaux de risque qui entraîne ou non le renouvellement de l'examen. Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué, et émet des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations pouvant générer des risques.
  • Niveau 1 : Le chien ne présente pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à son espèce. Le renouvellement n'est pas demandé.
  • Niveau 2 : Le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations. L'évaluation doit être renouvelée dans un délai maximum de 3 ans.
  • Niveau 3 : Le chien présente un niveau de dangerosité critique. L'évaluation doit être renouvelée dans un délai maximum de 2 ans.
  • Niveau 4 : Le chien présente un risque de dangerosité élevé. L'évaluation doit être renouvelée dans un délai maximum de 1 an. Le vétérinaire informe que le chien doit être placé dans un lieu de détention adapté ou euthanasié.

Les conclusions de l'évaluation sont communiquées au maire de la commune où réside le propriétaire du chien. Depuis le 1er novembre 2013, est entré en application l'arrêté du 19 août 2013, qui impose de transmettre au fichier national d'identification I-CAD, des informations relatives à l'évaluation comportementale : date et motif de l'évaluation, catégorie du chien, et niveau de dangerosité auquel il a été classé.

Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :

  •  les personnes mineures ;
  •  les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
  •  les personnes condamnées (crime ou peine d'emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
  •  les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d'un chien.

 

Le non-respect de ces obligations est passible de peines importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que d'une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.

Pour plus d'informations, consulter l'arrêté ministériel du 27 avril 1999 (www.legifrance.gouv.fr), ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP).